Espace exposants


Cher Exposant,

 

Le site intranet et les commandes en ligne sont maintenant cloturés.

Pour toutes commandes, vous pouvez vous adresser directement au service clients

(service-exposants-tlse@gl-events.com - 05 62 25 45 04).

 

Vous pouvez, en revanche, toujours consulter les informations pratiques du salon.

 

L'Equipe du Salon Habitat

 

 

 

 

 

Nouvelles dispositions protectrices des droits du consommateur (loi HAMON, du 17 mars 2014)

 

La loi « HAMON » du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l’obligation pour l’exposant d’informer le consommateur de son absence de droit à rétractation avant la conclusion de tout contrat à l’occasion d’une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat. L’obligation est énoncée dans les termes
suivants :

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation est complété par des sections 14 à 17 ainsi rédigées :  « Contrats conclus dans les foires et salons « Art. L. 121-97. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale
relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

 

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

 

Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 ».


Nous vous invitons à informer le consommateur avant la conclusion de tout contrat dans les conventions prévues par l'art. L. 121-97 du Code de la consommation.